Textes juridiques

En tant qu'organisme d'autorégulation, l'OAR-ASA a la compétence et l'obligation de se doter de son propre cadre réglementaire, conformément aux dispositions légales. Celui-ci concerne, d'une part, sa structure juridique interne d'association (cf. le graphique «Structure interne») et, d'autre part, l'exercice de son mandat en matière de régulation pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur de l'assurance (cf. le graphique «Mandat en matière de régulation»).

Les textes juridiques élaborés à cet effet peuvent ensuite se subdiviser en fonction de leur compétence d'édiction et de modification, ce qui est reconnaissable grâce à l'utilisation de différentes couleurs dans les deux graphiques:

Les règles sur fond bleu sont celles relevant de la compétence d'édiction de l'assemblée de l'association et qui sont approuvées par la FINMA. Cela concerne notamment les statuts et le R OAR-ASA.
En violet, le règlement de contrôle, d'audit et de sanctions (CAS OAR-ASA) est un document relevant de la compétence d'édiction du comité, sous réserve d'approbation de la FINMA.

Sur fond beige figurent tous les documents qui relèvent sans restriction de la compétence d'édiction du comité. Les documents précis et complémentaires sont indiqués en italique. En règle générale, ils sont préalablement portés à la connaissance de la FINMA. Cela vaut aussi bien pour la publication initiale que pour les adaptations matérielles subséquentes. Une exception en est le règlement des frais concernant uniquement le financement interne de l'association, pour lequel le comité est exclusivement compétent.