Avertissement: les informations contenues dans les communications et leurs références ne sont pas mises à jour ultérieurement.

Adaptation mineure du règlement sur les émoluments pour le 10.5.203 (30 mai 2023)

Chers membres de l’OAR-ASA,

Comme annoncé lors de l'assemblée annuelle au point 7 de l'ordre du jour, vous trouverez en annexe le règlement sur les émoluments mis à jour en allemand et en français (état au 10 mai 2023). 

La modification principale est une légère augmentation du montant maximal des dépenses des organes de l'OAR-ASA. Les autres adaptations sont des précisions sur l'objectif de la perception.

Le règlement sur les émoluments indiquait déjà auparavant que les dépenses supplémentaires dépassant le cadre habituel de la prestation à fournir étaient imputées à l'affilié concerné. Pour des raisons d'équité et de transparence, nous appliquons strictement ce principe du pollueur-payeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les membres dans les cas énumérés à l'article 11 du règlement sur les émoluments.

Vous trouverez également le règlement mis à jour sur notre site Internet.

Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour toute question.

Avec nos salutations les meilleures,

Dr Markus Hess, président du comité

Dr Christina Brugger, responsable du secrétariat

Règlement sur les émoluments de l'OAR-ASA (dès le 10.5.2023)

Les deux versions du règlement en allemand et en français sont disponibles sur ce site (15 novembre 2022)

Sous « Textes juridiques / Mandat en matière de régulation », vous trouverez désormais le règlement actuel et celui qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2023 (R OAR-ASA).

R OAR-ASA approuvé par FINMA (27 octobre 2022)

Chers membres de l’OAR-ASA,

La semaine dernière, le conseil d'administration de la FINMA a approuvé définitivement notre règlement partiellement révisé (R OAR-ASA) dans la version qui a fait l'objet de notre votation générale et l'a reconnu en tant que standard minimal. Les nouvelles réglementations entreront en vigueur comme prévu le 1er janvier 2023. Vous trouverez en annexe la lettre de la FINMA du 27 octobre 2022.

Le nouveau R OAR-ASA sera disponible cette semaine sur le site Internet de la FINMA. Nous publierons également le document sur notre site Web prochainement.

Nous remercions tous les représentants des sociétés membres et les membres de nos organes pour leur précieuse collaboration à ce grand projet de réglementation. Nous nous réjouissons de la poursuite des travaux passionnants de mise en œuvre des nouvelles réglementations dans la pratique.

Avec nos salutations les meilleures,

Dr Markus Hess, président du comité

Dr Christina Brugger, responsable du secrétariat

2022-10-27_R_SRO-SVV_Bestätigung_Anerkennung_sig.pdf

Procédure de consultation: modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (31 août 2022)

Chers membres de l’OAR-ASA,

L'OBA du Conseil fédéral a été adoptée aujourd'hui. Les propositions de modifications matérielles ponctuelles que l'OAR-ASA avait formulées dans sa prise de position n'ont certes pas été mises en œuvre par le Conseil fédéral. Celui-ci s'est toutefois penché de manière approfondie sur notre requête et sur celle du Forum OAR, à laquelle l'OAR-ASA a collaboré de manière intensive. En outre, notre demande d'une entrée en vigueur commune de toutes les révisions partielles de la LBA, de l'OBA et de l'OBA-FINMA au 1er janvier 2023 a déjà été acceptée. C'est une évolution réjouissante.

Nous vous recommandons expressément de lire les explications et le rapport sur les résultats.

Merci de prendre note de ce qui précède.

Avec nos salutations les meilleures,

Dr Markus Hess, président du comité

Dr Christina Brugger, responsable du secrétariat

Information aux membres à propos de l'entrée en vigueur de la LBA partiellement révisée (20 juillet 2022)

La LBA partiellement révisée, qui a été adoptée par le Parlement le 19 mars 2021 déjà, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, selon les dernières informations du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Les modifications apportées à l'art. 4 al. 1 nLBA concernant la vérification de l'identification de l'ayant droit économique et à l'art. 7 al. 1^a nLBA au sujet dela mise à jour des documents relatifs aux transactions des clients revêtent une importance particulière. S'agissant de ces deux dispositions, il ne faut s'attendre à des réglementations plus précises ni dans l'OBA-FINMA ni dans le R OAR-ASA. Les explications données dans le message du Conseil fédéral du 26 juin 2019  à propos de ces deux articles sont considérées comme suffisantes à cet effet. Cela vous a déjà été communiqué avec l'information sur les modifications du R OAR-ASA. L'application des nouvelles dispositions de la LBA doit donc se faire sous la responsabilité des intermédiaires financiers, en fonction des risques. Par la présente information, l'OAR-ASA entend rappeler les passages en question du message et communiquer de manière proactive ses attentes - sous l'angle de la surveillance - sur la question de l'actualisation des documents relatifs aux clients.

Au vu des informations dont nous disposons actuellement, aucune période transitoire ne peut être attendue. Contrairement à nos demandes, tant la LBA, l'OBA du Conseil fédéral, l'OBA-FINMA et le R OAR-ASA ne devraient pas contenir de délais transitoires dans leurs nouvelles versions, ni pour la mise en œuvre de l'actualisation des documents relatifs aux clients selon l'art. 7 al. 1^bis nLBA, respectivement l'art. 16 al. 2 nR OAR-ASA. Les nouvelles obligations de diligence et autres réglementations entrent donc en vigueur sans plus attendre.

1. Ad art. 4 al. 1 nLBA

La prescription relative à la vérification des informations sur l'ayant droit économique correspond désormais au libellé de la recommandation 24 du GAFI, conformément au souhait émis par l'OAR-ASA. Après que le Conseil fédéral ait expressément renvoyé dans son message à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle un examen matériel de l'ayant droit économique était déjà nécessaire jusqu'à présent, la modification de la formulation de l'art. 4 al. 1 nLBA ne change en principe rien au regard de la pratique des intermédiaires financiers (cf. à ce sujet ATF 125 IV 139, considérant 4). Au demeurant, il existe désormais une base légale claire, ce qui avait été critiqué par le GAFI lors de son dernier examen national. Pour les détails, renvoi est fait ici au message du Conseil fédéral.

2. Ad art. 7 al. 1^bis nLBA

Comme on le sait, le R OAR-ASA sera complété, en application de la disposition modifiée de la LBA, par une disposition selon laquelle les documents requis pour l'exécution des obligations de diligence doivent être vérifiés périodiquement quant à leur actualité et, si nécessaire, mis à jour (cf. à ce sujet l'information aux membres du 11.04.2022 avec le projet transmis concernant l'ajout d'un nouvel alinéa 2 à l'art. 16 R OAR-ASA).

L'application de ces nouvelles prescriptions nécessite, selon l'OAR-ASA, une bonne planification. Dans leur application de la disposition en question, les intermédiaires financiers doivent se fonder sur les explications fournies dans le message du Conseil fédéral relatif au nouvel art. 7 al. 1^bis nLBA. L'OAR-ASA attend de ses membres qu'ils procèdent de la manière suivante:

• Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (donc probablement le 1er janvier 2023), on s'attend à ce que la directive interne sur le blanchiment d'argent soit actualisée et qu'il existe un concept basé sur les risques avec des délais clairement définis pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions.
• La périodicité, l'étendue et la nature de l'examen et de la mise à jour sont axées sur le risque que présente la partie cocontractante. Par conséquent, le concept doit prévoir des délais de mise à jour différents par catégorie de risque et un volume variable de données à vérifier. Vu qu'il existe déjà actuellement un rythme de contrôle annuel pour les relations d'affaires avec des personnes étrangères politiquement exposées, il convient de prévoir à l'avenir aussi un contrôle annuel pour la catégorie de risque la plus élevée. Pour les autres catégories de risques, un rythme pluriannuel peut être prévu conformément à l'approche fondée sur les risques. 
• La mise en œuvre du concept doit également se faire sur la base des risques. Elle ne doit donc pas être impérativement initiée dès l'entrée en vigueur du nouvel R OAR-ASA si des raisons techniques ne le permettent pas (par exemple parce que d'autres travaux tels que l'adaptation des systèmes, etc. doivent être effectués pour assurer la base de la mise en œuvre). Celle-ci doit toutefois être planifiée de manière à respecter les délais prescrits dans le concept. Comme un contrôle annuel doit être prévu pour la classe de risque la plus élevée, les relations d'affaires concernées sont donc à contrôler dès la première année suivant l'entrée en vigueur de la disposition. Pour les autres catégories de risques, les travaux doivent être planifiés de manière à être achevés dans le délai de mise à jour. Si, par exemple, un cycle de mise à jour de 5 ans est prévu pour une catégorie de risque, toutes les relations d'affaires concernées doivent être contrôlées dans un délai de 5 ans. Cela peut se faire par étapes (par exemple, un cinquième des relations chaque année) ou en une seule fois (contrôle de toutes les relations d'affaires concernées pendant une année du cycle de cinq ans). 
• Veuillez noter qu'en principe, aucune catégorie de clients ne peut être exclue de la mise à jour. Les anciens stocks doivent également être traités en fonction des risques. 

Pour plus de détails, renvoi est fait aux développements du message du Conseil fédéral concernant l'art. 7 al. 1^bis nLBA.

Nous vous ferons parvenir de plus amples informations dès que la FINMA aura donné un avis contraignant sur nos propositions de révision partielle du R OAR-ASA.

Zurich, le 20 juillet 2022.