Mandat en matière de régulation
Règlement OAR-ASA
Le Règlement pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (R OAR-ASA) constitue la base matérielle complète de l'activité de surveillance de l'OAR-ASA.
Le règlement de l'OAR-ASA concrétise les obligations de diligence selon le chapitre 2 de la LBA. L'interaction entre l'OBA-FINMA et le R OAR-FINMA est régie par l'art. 42 OBA-FINMA. En tant que standard minimal reconnu selon art. 17 LBA, l'art. 42 OBA-FINMA, le R OAR-ASA s'applique à toutes les institutions d'assurance et donc également aux non-membres qui sont actifs dans le domaine de surveillance concerné.
La version actuellement en vigueur a été adoptée par l'assemblée de l'association le 22 juin 2018 et approuvée par la FINMA le 26 juin 2018. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.
Le nouveau règlement, approuvé lors de la votation générale du 25 octobre 2022, entre en vigueur le 1er janvier 2023 et remplace à partir de cette date le règlement existant du 1er janvier 2020.
Vous trouverez de plus amples informations sous « Publications / Communications ».
Règlement OAR-ASA (dès le 1.1.2020)
Règlement OAR-ASA (dès le 1.1.2023)
Commentaire du R OAR-ASA
Le commentaire du R OAR-ASA constitue une aide à l'interprétation orientée vers la pratique. Il est élaboré par le bureau d'experts de l'OAR-ASA et approuvé par le comité. La dernière version date de décembre 2019. Pour ce texte aussi, une mise à jour sera effectuée dans le sillage de la révision en cours de la LBA. L'OAR-ASA communique directement à ses membres les adaptations ponctuelles de la pratique de surveillance. A l'avenir, une sélection des principales communications sera publiée sur le site Internet.
Cliquez ici pour accéder au commentaire interactif OAR-ASA
Remarque : le commentaire interactif est actuellement en cours de révision (mises à jour en raison des modifications du règlement OAR-ASA entrées en vigueur le 1.1.2023). La nouvelle version du commentaire sur les modifications centrales est temporairement disponible ici :
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_03bis_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_09_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_10_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_11_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_15_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_16_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_19_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_20_20230101.pdf
Commentaire_R_OAR-ASA_Article_22_20230101.pdf
Règlement de contrôle, d'audit et de sanctions (CAS)
Sur la base de l'article 10 al. 1 des statuts, le comité édicte un règlement de contrôle, d'audit et de sanctions (CAS). Le règlement approuvé par la FINMA fixe en détail l'ordonnance et l'exécution de toutes les procédures de contrôle, d'audit et de sanctions de l'OAR-ASA à l'égard de ses membres. Il décrit également les tâches et les responsabilités des personnes et des services impliqués. La version actuellement en vigueur est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les trois annexes au CAS contiennent les modèles de texte pour le rapport annuel interne des sociétés membres de l'OAR-ASA (annexe 1) et le rapport d'audit (annexe 2) ainsi que le programme d'audit pour leur révision externe (annexe 3), qui doit être effectuée tous les 12 ou 24 mois selon la classe de risque du membre en question.
Règlement de contrôle, d'audit et de sanctions de l'OAR-ASA (dès le 1.1.2017)
Annexe II: Rapport de la société d'audit externe
Annexe III: Programme d'audit OAR-ASA (Période de révision 2021/2022 resp. 2022)
Concept de surveillance fondé sur les risques (CSR)
Le concept de surveillance fondé sur les risques (CSR) (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, état de la version en vigueur: 25 octobre 2021) constitue l'outil central pour l'évaluation individuelle et la maîtrise des risques de blanchiment d'argent de chaque société membre. Au sein de la catégorie de bas risque reconnue internationalement par le GAFI, dans laquelle les membres de l'OAR-ASA exercent leurs activités, le CSR permet une gradation finement établie. Celle-ci tient compte à la fois des risques inhérents au profil d'activité du membre (p. ex. nombre de contrats dans les deux domaines de surveillance, présence géographique de l'entreprise ainsi que domicile des partenaires contractuels) et des risques cohérents qui évaluent la compliance vécue dans l'entreprise. Il en résulte un processus de catégorisation des risques en plusieurs étapes, qui aboutit à une décision sur le cycle de surveillance et son intensité. Le CSR est édicté par le comité, et son actualité est régulièrement examinée. Cela vaut également pour son annexe «Méthode de classification des risques des pays et sources d'information», mise à jour en décembre 2018, qui contient des indications complémentaires sur le traitement des risques liés au pays.
Concept de surveillance fondé sur les risques de l'OAR-ASA (dès le 1.1.2020 - version du 25.10.2021)
Annexe au Concept de surveillance fondé sur les risques de l'OAR-ASA (dès le 1.1.2020)
Concept de la formation et des cours
L'OAR-ASA renonce délibérément à proposer ses propres formations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Ses membres sont tous, sans exception, des sociétés d'assurance soumises à la surveillance prudentielle de la FINMA ou des autorités cantonales compétentes, qui assurent la formation de leurs collaborateurs et partenaires externes sous leur propre responsabilité. Dans son concept de la formation et des cours adopté par le comité, l'OAR-ASA se contente de donner les lignes directrices et vérifie leur respect dans le cadre du rapport annuel.
